Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.3, r. 2 - Règlement sur la sécurité ferroviaire

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Pour l’application des articles 61 à 64 et du paragraphe 3 de l’article 66 l’ampleur du mouvement des rails, lorsque la voie est sous charge, doit être ajoutée aux valeurs mesurées lorsque la voie n’est pas chargée.
D. 1401-2000, a. 67.
© Gouvernement du Québec